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Michel Simonis

Ce qui se cache derrière le traité transatlantique (TTIP)
L’arbitrage investisseur-Etat
Article mis en ligne le 27 septembre 2015
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Un peu technique mais diablement (!) instructif...
Le gouvernement fédéral a affirmé ce 5 février sa volonté de conclure au plus tôt les dizaines de traités internationaux aujourd’hui en attente de signature, qui contiennent une clause d’arbitrage "investisseurs-contre-Etats" similaire à celle prévue dans le controversé traité transatlantique. Cette clause permet à un investisseur privé. d’attaquer un Etat devant une juridiction privée pour l’empêcher d’adopter des régulations publiques susceptibles d’affecter ses profits.
Au moment où le débat fait rage sur l’avenir de cette clause - à réformer ou à abandonner ? - le moment est-il bien choisi pour précipiter la conclusion de traités basés sur le modèle défaillant de clause d’arbitrage datant des années 1950 ?

L’arbitrage investisseur-Etat

La Belgique et l’UE doivent en finir avec ce reliquat du siècle passé.

Pourtant la Belgique, impatiente, n’attend pas le traité transatlantique pour promouvoir les "cours d’arbitrage investisseur-Etat".

En 2004, l’Afrique du Sud a introduit une nouvelle loi minière visant à corriger certaines injustices de l’apartheid, notamment via des règles de non-discrimination tirées de la Loi sur l’habilitation économique des Noirs du pays. En vertu de cette loi, des quotas minimum d’actionnaires et de managers noirs étaient prévus pour les sociétés minières. En 2007, des investisseurs d’Italie et du Luxembourg ont poursuivi l’Afrique du Sud, réclamant 350 millions de dollars de compensation devant une cour d’arbitrage internationale, en vertu des accords bilatéraux d’investissements (ABI) conclus par l’Afrique du Sud avec l’Italie, le Luxembourg et la Belgique. Cette procédure a abouti en 2010 à un "règlement à l’amiable", à savoir de nouvelles licences prévoyant une proportion nettement moins élevée d’actionnaires noirs (5 % plutôt que 26 %).
Nos gouvernements et parlements en Belgique n’ont pas été formellement informés qu’un traité qu’ils ont signé a permis de faire reculer l’application d’une loi postapartheid. La procédure a coûté plus de 5 millions d’euros au gouvernement. sud-africain. Depuis lors, l’Afrique du Sud a mis fin systématiquement à ses ABI, à commencer par celui qui la liait à la Belgique et au Luxembourg (car les ABI sont négociés conjointement par l’union économique belgo-luxembourgeoise, ou UEBL).
(...)

Une sentence pourrait donc être rendue dans les prochaines années par trois arbitres privés condamnant la Belgique à plusieurs milliards d’euros de compensation, sans aucun recours possible, contre une décision prise par un gouvernement démocratiquement élu. Sans juger du fond de l’affaire, admettons que c’est un pouvoir conséquent sur notre démocratie qu’on accorde là aux entreprises transnationales.

"La Commission elle-même reconnaît que ce mécanisme d’arbitrage a permis des abus dans le passé, mais ne s’engage que sur la voie de la réforme."

Ils prévoient une clause permettant aux investisseurs de solliciter un panel d’arbitrage ayant la capacité de condamner un Etat a payer une compensation s’il a pris une mesure défavorable à l’investisseur. Les deux exemples cités en introduction ne sont qu’une part infime des plus de 500 cas d’arbitrage visant des mesures publiques, souvent des mesures d’intérêt général.

Citons les exemples de Philip-Morris, qui poursuit l’Australie et l’Uruguay pour leurs lois de santé publique réglementant l’apparence des paquets de cigarettes, Veolia qui attaque l’Egypte pour l’introduction d’un salaire minimum, une société énergétique suédoise qui obtient la révision à la baisse d’exigences concernant la pollution de rivières par la ville de Hambourg suite à une procédure réclamant 1,4 milliard d’euros de compensation, ou encore uue société américaine qui obtient 10 millions d’euros de dommages du gouvernement canadien et empêche l’interdiction d’un additif à essence toxique.

Pourtant, d’autres voies sont possibles ; l’Australie et l’Afrique du Sud, notamment, ont décidé de ne plus conclure de traités contenant cette clause d’arbitrage. Le Brésil quant à lui n’en a jamais conclu, ce qui ne l’empêche pas d’être le deuxième pays en développement derrière la Chine à recevoir le plus d’investissements étrangers.

En Europe aussi le débat est vif, surtout depuis le début des négociatlons du traité transatlantique UE-USA, qui contiendralt une clause d’arbitrage, Plus d’l,4 millions de citoyens en Europe, dont plus de 17.000 en Belgique, s’opposent au traité transatlantique, en grande partie à cause de ce mécanisme d’arbitrage. La Commission européenne a reçu 97 % de réponses négatives à la consultation publique organisée à ce sujet, des réponses en faveur de l’abolition de l’arbitrage et contraires à toute tentative de simple "réforme".

"La Commission elle-même reconnaît que ce mécanisme d’arbitrage a permis des abus dans le passé, mais ne s’engage que sur la voie de la réforme. Le président de la commission du commerce international du Parlement européen a qualifié l’arbitrage de reliquat du siècle dernier qui devrait être abandonné aux oubliettes de l’histoire. Pourtant, la Belgique risque bien de signer avec les 27 autres états européens avant la fin de l’année de traiter le Canada qui serait le premier traité signé à l’échelle européenne avec un pays du G7 contenant une clause d’arbitrage, un dangereux précédent.

Il est compréhensible qu’un investisseur souhaite bénéficier d’une certaine sécurité, mais cela ne peut se faire au détriment des régulations publiques démocratiquement adoptées au nom de l’intérêt général. Or le péché originel des cours d’arbitrage est qu’elles offrent aux investisseurs le monopole des plaintes contre les Etats, ainsi poussé à donner la priorité aux intérêts privés plutôt qu’à l’intérêt général.

Le CNCD-11.11.11 enjoint chacun des gouvernements et parlementaires régionaux et fédéral à protéger la démocratie en refusant de ratifier tout nouvel accord sans que le modèle n’ait été au préalable substantiellement réformé.

LLEntreprise - 14 fév 2015

P.S. :

Cet article date de février. Où en est-on aujourd’hui ?
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